Diagnostics obligatoires pour la location
DPE, plomb, électricité, gaz, ERP : les diagnostics requis pour mettre votre bien en location.
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Lors de la mise en location d'un logement, le bailleur doit fournir au locataire un dossier de diagnostics techniques annexé au bail. Depuis la loi ALUR et la loi Climat et Résilience, les obligations se sont renforcées, notamment avec l'interdiction progressive de louer des passoires thermiques.
Diagnostics requis pour la location
Les diagnostics obligatoires pour la location sont les suivants.
- DPE : obligatoire, avec interdiction de louer les logements G (2025), F (2028), E (2034)
- Diagnostic plomb (CREP) : bien construit avant le 1er janvier 1949
- Diagnostic électricité : installation de plus de 15 ans
- Diagnostic gaz : installation de plus de 15 ans
- État des Risques et Pollutions (ERP) : obligatoire pour tout bien
- Diagnostic bruit : obligatoire si le bien est situé dans une zone d'exposition au bruit des aéroports
Interdiction de louer les passoires thermiques
La loi Climat et Résilience impose un calendrier strict d'interdiction de mise en location des logements les plus énergivores. Les logements classés G au DPE ne peuvent plus être mis en location depuis le 1er janvier 2025. Cette interdiction s'étendra aux logements F en 2028 et E en 2034. Les propriétaires bailleurs doivent anticiper ces échéances en réalisant des travaux de rénovation énergétique.
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