Type de projet
Diagnostics pour la mise en location
Le bailleur doit annexer au contrat de location un dossier de diagnostics techniques. Les obligations se sont renforcées avec la loi Climat et Résilience, notamment l'interdiction de louer les passoires thermiques. Voici les obligations et les prix.
Obligations du bailleur
Le bailleur doit fournir les diagnostics suivants annexés au bail.
- DPE : obligatoire (attention aux interdictions G/F/E)
- Plomb (CREP) : si le bien est construit avant 1949
- Électricité : si l'installation a plus de 15 ans
- Gaz : si l'installation a plus de 15 ans
- ERP : obligatoire dans tous les cas
- Surface habitable (loi Boutin) : obligatoire
- Diagnostic bruit : si le bien est en zone aéroport
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