Diagnostic assainissement non collectif
Obligatoire pour la vente d'un bien avec assainissement individuel. Contrôle SPANC par un diagnostiqueur certifié.
Service privé de mise en relation avec des diagnostiqueurs certifiés – Non affilié à l'État ni à un organisme officiel.
Le diagnostic assainissement non collectif est obligatoire lors de la vente d'un bien immobilier non raccordé au réseau public d'assainissement (tout-à-l'égout). Le contrôle est réalisé par le SPANC (Service Public d'Assainissement Non Collectif) de la commune ou par un diagnostiqueur mandaté. Il évalue la conformité et le bon fonctionnement de l'installation (fosse septique, fosse toutes eaux, micro-station, etc.).
Quand est-il obligatoire ?
Le diagnostic assainissement non collectif doit être réalisé pour toute vente d'un bien non raccordé au tout-à-l'égout. Il doit dater de moins de 3 ans au moment de la signature de l'acte de vente. En cas de non-conformité, l'acquéreur dispose d'un an après la vente pour réaliser les travaux de mise aux normes.
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