Loi Carrez : mesurage, erreur et marge de tolérance
La loi Carrez du 18 décembre 1996 impose de mentionner la surface privative d'un lot de copropriété dans tout acte de vente. Une erreur de mesurage supérieure à 5 % peut entraîner une réduction du prix proportionnelle à la surface manquante.
Ce que mesure la loi Carrez
La surface Carrez correspond à la surface de plancher des locaux clos et couverts, après déduction des murs, cloisons, marches, cages d'escalier, gaines et embrasures.
- Hauteur sous plafond minimale : 1,80 m
- Inclus : pièces principales, dégagements, rangements clos
- Exclus : caves, garages, parkings, balcons, terrasses, lots < 8 m²
- Exclus : combles non aménagés avec hauteur < 1,80 m
La marge de tolérance de 5 %
La loi prévoit une marge de tolérance de 5 %. En dessous de ce seuil d'erreur, l'acquéreur ne peut pas agir. Au-delà, il dispose d'un an après la signature de l'acte authentique pour demander une diminution du prix proportionnelle.
- Erreur < 5 % : pas de recours possible
- Erreur ≥ 5 % : réduction proportionnelle du prix de vente
- Délai de recours : 1 an à compter de la signature de l'acte
- Le vendeur peut faire appel de la décision
Besoin d'accompagnement pour votre projet ?
Nos architectes et ingénieurs vous accompagnent de A à Z : conception, dossier administratif, suivi de chantier.
Demander un devis gratuitÀ découvrir également
Guides pratiques
Types de projets
Nos diagnostics
Trouvez un diagnostiqueur certifié
Remplissez ce formulaire pour être mis en relation avec un diagnostiqueur certifié près de chez vous.